Avec les nouvelles normes mises en œuvre et les nombreuses annonces sur l’isolation des combles perdus, il est normal de se demander si ces travaux de rénovation sont obligatoires. Nous répondons à vos questions dans cet article !
Isolation des combles perdus : vos obligations en tant que propriétaire
Que vous soyez propriétaire ou bailleur, vous avez des obligations en tant que tel auprès de votre locataire. En effet, le logement que vous soumettez à la location doit être décent, c’est-à-dire respecter des normes concernant l’habitabilité, la sécurité et le confort fixées par décret. Le propriétaire a à sa charge les gros travaux tandis que le locataire doit s’occuper des petites réparations d’entretien courant. Autrement dit, la prise en charge des différents travaux de rénovation énergétique revient normalement au propriétaire.
Des travaux risquent d’être inévitables si vous souhaitez louer des biens immobiliers qui consomment actuellement plus de 450 kWh par m2 et par an d’énergie finale. Cela concerne une partie des habitations classées G, soit 191 000 logements. En effet, d’ici 2023 il vous sera impossible de louer ce type de bien car il sera reconnu comme indécent.
Afin de savoir si votre logement est concerné par cette nouvelle norme, référez-vous à votre dernier DPE. Sachez que si votre bien immobilier n’est pas concerné par la norme de 2023, il vous sera toutefois impossible de le louer s’il est classé G en 2025, F en 2028 ou E en 2034.
Les premiers travaux conseillés d’effectuer sont les combles perdus car les pertes de chaleur par la toiture représentent 30% des déperditions d’énergie d’après l’Ademe, soit plus que les fenêtres et les murs par exemple.
Les normes d’isolation des combles perdus : RT 2012
Au-delà du cadre légal, il existe des normes qui ne rendent pas les travaux obligatoires mais cadrent la façon dont ils sont réalisés.
La Réglementation Thermique 2012, ou RT 2012, est aujourd’hui la principale norme à suivre dans les domaines de la construction et de la rénovation. Elle est obligatoire sur tous les permis de construire d’habitation déposés depuis 2013.
L’objectif de la RT 2012 est de limiter la consommation et les besoins énergétiques des bâtiments en France grâce à une sélection d’isolants et de matériaux adaptés. On parle donc de diminuer les besoins de chauffage lors des froids hivernaux et d’assurer le confort en été en empêchant la chaleur de passer au maximum.
Tout cela dans le but de réduire à l’échelle nationale l’impact énergétique de l’ensemble des bâtiments, petit à petit, au rythme du renouvellement immobilier de notre pays.
Dans le cas de l’isolation, la RT 2012 autorise un maximum de 50 kWhEP/(m².an) en moyenne pour la consommation en énergie primaire et assure un confort thermique toute l’année en imposant une température intérieure conventionnelle (TIC) inférieure ou égale à la TIC de base pour l’été.
La norme RT 2012 précise que dans le cas de bâtiments existants, des travaux d’isolation de combles perdus sont efficaces si les résistances thermiques respectent un minimum de 4,5 m².K/W ( et 4 m².K/W pour les combles aménagés).
D’autres normes concernant l’isolation existent comme la DTU, qui n’a pas de caractère obligatoire n’ont plus mais permettent une conformité de la mise en œuvre des travaux. C’est ce qu’on appelle les règles de l’art. Elles permettent d’assurer une efficacité, une sécurité et une longévité du résultat.
Alors, est-ce obligatoire d’isoler mes combles perdus ou pas ?
Pour conclure, il n’y a pas d’obligation légale à isoler spécifiquement vos combles perdus, mais en tant que propriétaire ou bailleur, vous avez des obligations à respecter dans le cadre d’une location.
Il y a également des normes vis-à-vis de vos logements à appliquer dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation. D’autres permettent de réguler la décence des logements mis en location. Le non-respect de ces normes est susceptible d’être retourné contre vous en cas de litige à votre encontre.
C’est pourquoi nous vous conseillons vivement d’isoler vos combles perdus pour 1€, sans conditions de revenus !
Faites le test !
